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Lors du protocole de Kyoto en décembre 1997, un accord international visant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre a été signé. La Loi de Programmation du 13 juillet 2005 a fixé les Orientations de la Politique Énergétique (POPE) avec entre autres objectifs de :
• Diviser par quatre ou cinq des émissions de gaz à effet de serre pour les pays développés.
• Favoriser les économies d’énergie et le développement des énergies renouvelables grâce au dispositif des CEE (Certificat Economie Energie). Cela peut prendre plusieurs formes dont le financement de travaux de rénovation énergétique en passant par un professionnel qualifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).

Le dispositif des CEE repose sur une obligation de réalisation d’économie d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie, appelés les «obligés», (électricité, gaz, GPL, chaleur et froid, fioul domestique et carburants pour automobiles).

Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients et des autres consommateurs d’énergie : ménages, collectivités territoriales ou professionnels.

En fin de période, ces obligés doivent justifier de l’accomplissement de leurs obligations par la détention d’un montant de CEE équivalent à ces obligations.

 

En application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), une
nouvelle obligation dédiée au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique a été mise en place depuis
le 1er janvier 2016. Avec un objectif de 150 TWh cumac d’ici fin 2017, cela représente environ 1 milliard d’euros qui
sera consacré par les vendeurs d’énergie pour soutenir les économies d’énergie chez les ménages aux revenus les
plus faibles.

Depuis 2006, ils permettent d’apporter un soutien aux ménages en situation de précarité énergétique.
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), constitue l’un des principaux instruments de maîtrise de la politique de maîtrise de la demande énergétique. En effet, ce dispositif repose sur une obligation triennale de réalisation d’économies d’énergie en CEE imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d’énergie (les «obligés»).
Les CEE sont attribués, sous certaines conditions, par les services du ministère chargé de l’énergie, aux acteurs éligibles réalisant des opérations d’économies d’énergie. En fin de période, les vendeurs d’énergie obligés doivent justifier de l’accomplissement de leurs obligations par la détention d’un montant de certificats équivalent à ces obligations.
En cas de non respect de leurs obligations, les obligés sont tenus de verser une pénalité.

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